Certificat De Non Gage A Imprimer Pdf

Certificat De Non Gage A Imprimer Pdf. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition. Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

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Document à imprimer et à remettre à l'acheteur. Notez bien que certaines informations concernant votre voiture vous seront demandées. Le certificat de non gage obligatoire est un document administratif destiné à vérifier l'état administratif d'un véhicule.

La présence d'un gage ne fait pas obstacle au.

Plus couramment appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative fait partie des documents non gage et déclaration d'achat. Il est délivré par le ministère de l'intérieur qui atteste à l'acheteur que ce véhicule ne fait pas l'objet de l'inscription d'un gage ou d'une opposition. Il ne vous reste qu'à l'imprimer si c'est nécessaire. En cas d'objection, il est nécessaire de contacter la police et de se rendre au commissariat.

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