Declaration De Cession A Imprimer

Declaration De Cession A Imprimer. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). Déclarer la cession de votre véhicule en ligne sans vous déplacer à la préfecture.

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En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez.

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